Arrêté du 16 juillet 1997

relatif à la récupération de certains fluide frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques (publié au journal officiel du 4 mars 1993) + modif apportées par l'arrêté du 12 janvier 2000.

NOR : ENVP9250125A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,

Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination et à la récupération des matériaux :

Vu le décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les départements frigorifiques et climatiques.

Arrêtent :

Article 1er

– Les entreprises visées à l'article 6 du décret du 7 décembre 1992 susvisé, les entreprises joignent le certificat de leur système de qualité ou leur attestation de qualification

Article 2

– Les entreprises autres que celles visées à l'article 1er présentent lors de l'inscription les justificatifs suivants :

diplôme, certificat ou attestation de formation, ou, selon les cas, certificat de travail ou attestation d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers couvrant six années, dans les domaines du froid ou de la climatisation.

une liste détaillée des matériels détenus par l'entreprise dans chacune des catégories suivantes : outillage, équipement spécifique pour la charge et pour le transfert du fluide frigorigène, instruments de mesure et appareils de contrôle de l'étanchéité avec les instructions spécifiques de ces matériels.

 

Article 3

– Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales, le directeur des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à paris, le 10 février 1993.

Le ministre de l'environnement.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet.

Y. Barriquand

Le ministre de l'économie et des finances.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence, de l consommation et de la répression des fraudes.

C. Babusiaux

Le ministre de l'agriculture et du développement rural.

Jean-Pierre Soisson

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques et internationales.

C. Martinand

Le ministre de l'indusrie et du commerce extérieur.

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation.

Véronique Neiertz

ANNEXE

Les organismes cités dans la présente annexe se conforment avant le 1 janvier 1994 aux critères généraux des normes NF EN 45 012 et NF EN 45 013 ou de l’une de ces deux normes seulement.

I. (*) Certification par tierce partie selon les normes NF ISO 9001 ou 9002. Le système qualité certifié doit prendre en compte les objectifs de récupération et d’étanchéité du décret du 7 décembre 1992 susvisé. "AFAQ "industrie frigorifique et aéraulique".

II. Qualification professionnelle :

Qualibat 541/542/552/553/554/555 ;

Qualiclimafroid (installations de réfrigération et de climatisation)

Qualicuisines (technique "équipement frigorifique")

Note de la rédaction :

Les modifications apportées par l'arrêté du 12 janvier 2000 sont inscrites en gras.

(autres Voir rubriques)

retour haut de page